CAA Nancy 19.02.1991 n°89NC00714 (Jurisprudence JL n°J30541)

Lecture du 19 février 1991

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988 sous le n° 100506 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 janvier 1989 sous le n° 89NC00714 présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de LILLE, ROUBAIX, TOURCOING agissant par la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège à LILLE, Palais de la nouvelle bourse ;

La Chambre de commerce et d'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamnée à payer à M. VANDAMME la somme de 66 517,05 F majorée des intérêts de droit ;

2°/ de la décharger de toute condamnation avec toutes conséquences de droit ;

VU l'ordonnance en date du 17 janvier 1989 par laquelle le Président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;

VU le jugement attaqué ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 5 février 1991 : - le rapport de Monsieur JACQ, Conseiller, - les observations de Maître LARROUMET, représentant Maître ODENT, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de LILLE, ROUBAIX, TOURCOING et de Maître DAL MOLIN, avocat de M. VANDAMME, - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la Chambre de commerce et d'industrie de LILLE, ROUBAIX, TOURCOING fait appel d'un jugement en date du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE l'a condamnée à payer à M. VANDAMME la somme de 66 517,05 F majorée des intérêts de droit, en complément de l'indemnité fixée par jugement du 24 août 1983, en réparation de la moitié du préjudice qu'il a subi des suites de l'accident dont il a été victime le 5 mai 1976 au centre régional des transports de Lesquier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement en date du 24 août 1983, rendu au vu de l'expertise ordonnée par le jugement avant dire-droit du 23 juillet 1981 et qui, faute d'avoir été frappé d'appel, est passé en force de chose jugée avant la date à laquelle le Conseil d'Etat a été appelé à statuer sur la requête formée par M. VANDAMME contre le jugement avant-dire droit susmentionné, le tribunal administratif a statué au fond sur la demande de M. VANDAMME et tranché le litige qui lui était soumis ;

que le tribunal a ainsi épuisé sa compétence ;

que, dès lors, la Chambre de commerce et d'industrie de LILLE, ROUBAIX, TOURCOING est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 30 mai 1988, ce même tribunal a fait droit à la seconde demande de M. VANDAMME, alors que, l'objet de celle-ci étant identique à celui de la première, il aurait dû accueillir l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée le 24 août 1983, opposée par la Chambre de commerce de LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, et rejeter en conséquence la requête de M. VANDAMME ;

DECIDE :

Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 30 mai 1988 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. VANDAMME devant le tribunal administratif de LILLE sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Chambre de commerce et d'industrie de LILLE, ROUBAIX, TOURCOING et à M. Bernard VANDAMME.