CAA Nancy 18.10.2007 n°07NC00499 (Jurisprudence JL n°J180164)

Lecture du 18 octobre 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007, présentée pour M. Tahsin X, demeurant, par Me Grit, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701263 en date du 9 mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2005 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de reconsidérer sa situation sous astreinte de 80 euros par jour à compter de l'arrêt à intervenir en application des articles L 911-1 et L 911-3 du code de justice administrative ;

M. X soutient que :

- il n'a pas eu connaissance de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 7 novembre 2005 pris à son encontre par le préfet du Bas-Rhin, et, par conséquent, n'a pu le contester dans le délai imparti, dès lors qu'il détient pour seule pièce d'identité, un certificat de naissance, document ne permettant pas, selon la réglementation postale, de retirer un courrier adressé en recommandé avec accusé-réception ;

- l'arrêté de reconduite à la frontière est illégal dans la mesure où il se fonde sur un refus de titre de séjour lui même illégal, le préfet du Bas-Rhin ayant fait une mauvaise appréciation de sa situation en fait et en droit quant à la preuve de sa résidence habituelle en France depuis sa naissance ;

- né en France, y vivant depuis toujours avec ses deux frères et n'ayant plus aucune nouvelle de ses parents, ses liens personnels et familiaux avec la France sont de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L 311-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à empêcher sa reconduite à la frontière sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2007, présenté par le préfet du Bas-Rhin, qui soutient qu'aucun des moyens présentés par l'intéressé n'est fondé et conclut au rejet de la requête ;

Vu, en date du 8 juin 2007, la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2007 :

- le rapport de M.Giltard, président de la Cour,

- et les conclusions de M. Collier, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 7 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et comportant l'indication des délais et voies de recours a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et présenté au domicile de celui-ci en son absence le 12 novembre 2005 ;

que si M. X, en possession d'un simple certificat de naissance, soutient qu'il n'a pu retirer ladite lettre faute pour lui de détenir une pièce d'identité, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations et ne démontre pas, en tout état de cause, que l'administration serait à l'origine de son absence de document d'identité ;

qu'ainsi, à la date du 8 mars 2007 à laquelle elle a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Strasbourg, la requête de M. X tendant à l'annulation dudit arrêté était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à enjoindre sous astreinte au préfet du Bas-Rhin d'examiner à nouveau sa situation ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Tahsin X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.