CAA Nancy 17.03.2005 n°00NC00433 (Jurisprudence JL n°J241191)

Lecture du 17 mars 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000, complétée par le mémoire enregistré le 31 mai 2000, présentée par Mme Marie-Jeanne X, élisant domicile;

Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9801927-2 en date du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1998 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Meuse a refusé l'imputabilité au service de l'accident qui lui est survenu le 25 mai 1998 dans les locaux de la direction des services fiscaux ;

Elle soutient que :

- si elle ne s'est pas plainte immédiatement des lésions consécutives à la chute, c'est en raison de préoccupations prioritaires quant à son état de santé ;

- les douleurs ne se sont aggravées qu'en juillet 1998 ;

- elle n'a commis aucun abus quant aux autorisations d'absence pour motif médical ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 2 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ;

le ministre conclut au rejet de la requête par les mêmes moyens que ceux défendus en première instance et, au surplus, que le certificat médical produit, postérieur aux faits constatés, ne suffit pas à démontrer une relation directe et certaine avec le service ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 février 2005 :

- le rapport de Mme Monchambert, président,

- et les conclusions de M. Tréand, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X soutient en appel que son état de santé justifie qu'elle ne se soit pas plainte immédiatement des lésions consécutives à la chute dont elle a été victime le 25 mai 1998 dans les locaux de la direction des services fiscaux de la Meuse et produit les certificats médicaux établis en août 1998 et décembre 2000, ces circonstances ne suffisent pas à établir le lien de causalité direct, certain et déterminant entre l'exécution du service et son état de santé ;

que, par suite, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Jeanne X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.