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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy "16 novembre 2006" "16/11/2006".
, 05NC01391, Inédit au recueil Lebon
[...] liquidation de l'astreinte ordonnée par la Cour : Considérant qu'aux termes de l'article R. 921-7 du code de justice administrative : «Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par la Cour administrative d'appel [...]
[...] ainsi, l'arrêt de la Cour ayant été notifié le 4 avril 2006 à la commune de Grandfontaine, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période écoulée du 5 juin 2006 inclus au 16 novembre 2006 [...]
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