CAA Nancy 12.04.2001 n°99NC01419 (Jurisprudence JL n°J258)

Lecture du 12 avril 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(Troisième chambre) Vu l'arrêt du 6 janvier 2000 par lequel la cour de céans a prononcé une astreinte de 500 francs par jour à l'encontre de la commune de Thun-l'Evêque, si celle-ci ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juillet 1998 et ce jusqu'à la date de cette exécution ;

Vu l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour, procédant à une liquidation provisoire de l'astreinte, a condamné la commune de Thun-l'Evêque à verser la somme de 5 000 francs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 janvier 200, par lequel le maire de la commune de Thun-l'Evêque indique avoir mandaté les intérêts de la somme à laquelle la commune a été condamnée à verser à M. LAURENT ;

Vu le mémoire de M. LAURENT, enregistré le 2 mars 2001, informant la cour qu'il a perçu une somme d'un montant de 516,76 francs correspondant au montant des intérêts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2001 : - le rapport de M. QUENCEZ, Président, - et les conclusions de M. ADRIEN, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcéeElle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire même en cas d'inexécution constatée". ;

qu'aux termes de l'article L. 911-8 du même code : "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant". ;

Considérant que, par un arrêt du 12 décembre 2000, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 4 février 2000 au 16 novembre 2000 inclus : qu'il résulte de l'instruction qu'en versant à M. LAURENT le 17 janvier 2001 les intérêts sur la somme de 4 000 francs au paiement de laquelle elle a été condamnée par le jugement du tribunal administratif de Lille du 2 juillet 1998, la commune de Thun-l'Evêque a entièrement exécuté ce jugement ;

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 6 janvier 2000 ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider le montant définitif de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Thun-l'Evêque.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. LAURENT et à la commune de Thun-l'Evêque.