CAA Nancy 09.06.2005 n°04NC01065 (Jurisprudence JL n°J127977)

Lecture du 9 juin 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2004, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile, par le cabinet Jacques Bret, avocats ;

M. X demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution des articles des rôles se rapportant aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;

Il soutient :

- que les moyens invoqués à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0000716 du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, sont sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ;

- que l'exécution des articles des rôles se rapportant aux impositions litigieuses risquerait d'engendrer pour lui des conséquences difficilement réparables, dans la mesure où le taux d'intérêt qui sera susceptible de lui être reversé en cas de succès de l'appel sera très inférieur au coût du crédit auquel il devrait recourir pour faire face au recouvrement des impositions contestées ;

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2004, par laquelle M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0000716 du 30 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996, et de prononcer la décharge demandée ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000, pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, et notamment son article 5 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction, conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 mai 2005 :

- le rapport de Mme Richer, président,

- et les conclusions de Mme Rousselle, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles afférents aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ;

que cette demande se rapporte à un litige ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 9 mai 2000 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi du 30 juin 2000, publié au Journal officiel de la République Française le 23 novembre 2000 : Les dispositions antérieures à celles de la loi du 30 juin 2000 et à celles du présent décret demeurent seules applicables aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des litiges ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative avant la publication du présent décret ;

qu'il suit de là que sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, aux termes desquelles : Le recours devant la Cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. ;

Considérant qu'en se bornant à affirmer, sans fournir de précisions sur l'importance de son patrimoine et de ses revenus, que l'exécution des articles des rôles se rapportant aux impositions dont il a demandé la décharge impliquerait un dommage difficilement réparable, consistant en la perte financière liée au coût du crédit auquel il serait contraint de souscrire afin de s'acquitter du paiement des impositions litigieuses, M. X ne justifie pas que le recouvrement de ces impositions serait de nature à entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;

que, dès lors, l'une des deux conditions exigées pour que le sursis soit décidé n'est pas remplie ;

que, par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marc X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.