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1 résultat dans la jurisprudence pour caa nancy "6 octobre 2005" "06/10/2005".
, 01NC01267, Inédit au recueil Lebon
[...] les prévenant de la vérification de comptabilité mise en oeuvre en l'espèce, pour accorder aux requérants la décharge des impositions en litige ; Considérant toutefois qu'il appartient à la cour administrative d'appel [...]
[...] Lu en audience publique, le 6 octobre 2005. Le rapporteur, Signé : H. BATHIE Le président, Signé : J. FELMY Le greffier, Signé : Ph. [...]
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