CAA Nancy 06.08.1996 n°96NC01632 (Jurisprudence JL n°J138665)

Lecture du 6 août 1996

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(Première Chambre) VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 06 juin 1996, présentée pour la société civile immobilière "ESPACE-EUROPE" dont le siège social est 8, place de l'Europe, 68100 Mulhouse, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me LEBON, avocat ;

La société "ESPACE-EUROPE" demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1996 par laquelle le maire de Mulhouse a résilié la concession relative aux passages souterrains de la Porte Jeune et, d'autre part, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution de ladite décision ;

2°/ d'annuler la décision du maire de Mulhouse en date du 29 janvier 1996 ;

3°/ d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;

VU le jugement attaqué ;

VU le mémoire en défense, enregistré le 04 juillet 1996, présenté par la ville de Mulhouse représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 3 juillet 1995 ;

Elle demande à la Cour de rejeter la requête ;

VU le mémoire en réplique, enregistré le 29 juillet 1996, présenté pour la société civile immobilière ESPACE-EUROPE qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 août 1996 : - le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;

- les observations de Me TADIC du cabinet LEBON, avocat de la société civile immobilière ESPACE-EUROPE et de M. GIRARDIN, représentant le Maire de la commune de Mulhouse ;

- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la société "ESPACE-EUROPE", qui a demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 mai 1996 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du maire de MULHOUSE du 29 janvier 1996 portant résiliation de la concession qui lui confiait l'aménagement et l'exploitation des passages souterrains de la Porte Jeune, doit être regardée, compte tenu de l'argumentation développée dans ses mémoires, comme sollicitant en cause d'appel le sursis à l'exécution de la décision susmentionnée ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut la société "ESPACE-EUROPE" et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision de résiliation dont s'agit présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ;

que le moyen invoqué par la société requérante à l'appui de son recours en annulation de la décision en cause et tiré de l'absence de mise en demeure préalable à la résiliation paraît, en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée du maire de Mulhouse ;

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision ;

DECIDE :

Article 1 : Jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué par la Cour sur la requête de la société "ESPACE-EUROPE" contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juin 1996 et contre la décision de résiliation du maire de Mulhouse en date du 29 janvier 1996, il sera sursis à l'exécution de cette décision.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société "ESPACE-EUROPE" et à la ville de Mulhouse.