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Cour administrative d'appel de Nancy 2ème chambre 6 juillet 1995 n°94NC00106, Jus Luminum n°J110203
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Formation | 2ème chambre |
| Date | |
| Numéro | 94NC00106 |
| Numéro Jus Luminum | J110203 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Lecture du 6 juillet 1995
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
(Deuxième chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1994, présentée pour M. Jean-Claude LEFER domicilié 95, place Charles Dullin à Yenne (SAVOIE) par Me Nicole VILMIN, avocat au barreau de Nancy ;
M. LEFER demande à la Cour : 1°/d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la notification de redressement du 23 janvier 1989 établie par le centre des impôts de Vitry-le-Francois ;
2°/d'accorder l'annulation demandée ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 1994, présenté par le ministre du Budget ;
le ministre conclut au rejet de la requête ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 février 1995, par lequel M. LEFER déclare se désister de sa demande et sollicite la décharge de l'amende de 1 000 F qui lui a été infligée pour recours abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 : - le rapport de Mme FELMY, Conseiller, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par un mémoire enregistré le 7 février 1995 au greffe de la Cour, M. LEFER a déclaré se désister purement et simplement de son recours ;
qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Considérant que la requête présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne présentait pas un caractère abusif ;
qu'il y a lieu en conséquence de décharger M. LEFER de l'amende de 1 000 F à laquelle, par décision du 9 novembre 1993, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné ;
DECIDE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. LEFER.
Article 2 : M. LEFER est déchargé de l'amende de 1 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. LEFER, et au ministre de l'économie et des finances.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.04.1998, JL n°J330629Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ;...
- Cass. 12.01.2007 n°0511816, JL n°J290665Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 17 mai 2001, bull. 2001, n° 97), que m. x… a été condamné aux dépens d'appel dans un litige ayant ab...
- Cass. 19.04.2005, JL n°J423188Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes ;...
- Cass. 23.10.2002, JL n°J392895Attendu que, pour débouter m. x… de sa demande de paiement d'un rappel de prime de résultat, le jugement attaqué retient qu'il ne peut remettre en cause l'abandon qu'il en a consenti à titre définitif et sans aucune réserve par le courrier qu'il a adressé...
- Cass. Crim. 20.09.2005 n°0580144, JL n°J96723"alors que, de dernière part, dans le dispositif de son jugement du 2 juillet 2003, le tribunal pour enfants de l'yonne avait déclaré le prévenu cédric x... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'avait condamné au payement d'une...
- Cass. 09.12.1998, JL n°J355650En cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société espace charpente cec, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,...
- Cass. 10.11.1987 n°8782758, JL n°J281143D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;...
- CAA Lyon 27.07.2004 n°00LY01129, JL n°J81231Considérant que selon l'article 2 de ses statuts : "l'averse a notamment pour objet des actions en faveur de la protection de la nature, la protection et l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement en général, du respect des sites, la protection...
- Cass. Civ. 3 20.07.1999 n°9811388, JL n°J49402Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. philippe oury ;...
- Cass. 17.12.2003 n°0144942, JL n°J250290Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le salarié n'avait plus justifié de son arrêt de travail pour maladie à partir du 1er janvier 1998 et qu'il n'a pas manifesté la volonté de reprendre le travail, a prononcé la résiliation du contrat de t...
- CAA Marseille 1ère ch. 18.06.1998 n°96MA02641, JL n°J329887Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de lyon a transmis à la cour administrative d'appel de marseille, en application du décret n' 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le ministre de...
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- Cass. 28.11.1963, JL n°J374176Attendu que le jugement attaque a decide que l'indemenite de conges payes due a bouchaib, employe au service de la societe de secours miniere de un (nord), devait etre calculee sur sa remuneration totale en y comprenant les primes de rendement percues cha...
- Cass. Crim. 10.10.2001 n°0180257, JL n°J177955Qu'il intentait alors une action en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance d'auxerre et produisait, à cette fin, une attestation établie le 28 décembre 1994 par jean carlier dans laquelle celui-ci confirmait qu'il s'était rendu sur place,...
- Cass. 11.02.2004 n°0218162, JL n°J247092Attendu selon les arrêts attaqués (colmar, 20 février 2002 et 27 mars 2002,) rendus en matière de référé, que la toiture de bâtiments industriels donnés à bail par la société ehalt production à la société meubles ehalt a été endommagée par la tempête du 2...
- Cass. Soc. 27.05.2003 n°0242624, JL n°J2429131 / que la demande de la salariée, depuis l'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes, était l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la faute que constitue l'absence de souscription d'un contrat d'assuranc...
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- CA Paris 13.12.2007, JL n°J466646Qu'il a en outre, justement débouté la sci guillaume marceau de sa demande de dommages-intérêts, la saisie-attribution n'ayant entre le 15 et le 26 mai 2006, bloqué aucun loyer ;...
- CA Aix-en-Provence 18.09.2002, JL n°J226776- s' il devait s'avérer que la revendication en nature est impossible par suite de la revente ou de la disparition des marchandises affectées par la clause de propriété, elle est fondée à en revendiquer le prix par application de l'article l 621-24 du cod...
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