CAA Nancy 04.05.1995 n°93NC01274 (Jurisprudence JL n°J54707)

Lecture du 4 mai 1995

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 1993 présentée par M. Patrick DE BOOM, demeurant ... Saint-Léonard ;

Vu les pièces desquelles il ressort que M. DE BOOM a été invité le 11 janvier 1994 à régulariser sa requête ;

Vu la décision du 24 juin 1994 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. DE BOOM ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 : - le rapport de M. SAGE, Conseiller-Rapporteur, - et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que la requête de M. DE BOOM tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 26 octobre 1993 qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ;

que le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat par l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

que malgré l'invitation qui lui en a été faite et le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, M. DE BOOM n'a pas régularisé

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. DE BOOM est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DE BOOM.