CAA Nancy 03.06.1993 n°93NC00162 (Jurisprudence JL n°J24665)

Lecture du 3 juin 1993

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 février 1993, présentée par M. Kadir UZUN demeurant Bâtiment B N° 12, Les Riaux - 71200 LE CREUSOT ;

M. UZUN demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 19 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la remise de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;

2°/ de prononcer la remise totale ou partielle de sa dette ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la décision du président de la deuxième chambre dispensant d'instruction la présente requête en vertu de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1993 : - le rapport de M. JACQ, Conseiller ;

- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant que dans sa demande devant le tribunal administratif de Dijon, M. Kadir UZUN se bornait à faire valoir qu'il n'avait pas les moyens de payer son imposition ;

qu'ainsi cette demande tendait en réalité à la remise gracieuse de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ;

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt, mais seulement à l'autorité administrative de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ou d'une pénalité afférente à cet impôt ;

que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. UZUN ;

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. Kadir UZUN est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. UZUN.