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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille jrf "30 avril 2007" "30/04/2007".

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 30/04/2007

, 04MA00436, Inédit au recueil Lebon

[...] Lu en audience publique, le 30 avril 2007. La présidente, Signé S. Favier L'assesseur le plus ancien, Signé J.B. Brossier Le greffier, Signé J.P. [...]

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