CAA Marseille JRF 03.07.2007 n°06MA01735 (Jurisprudence JL n°J249965)

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 , (télécopie régularisée par envoi de l'original reçu le 19 juin 2006), présentée pour M. Rachid X élisant domicile …, par Me Chabbert Masson, avocat ;

M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602701 du 12 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2006 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler l'arrêté précité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

-Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er décembre 2006 donnant délégation à M. Serge Gonzales, président, pour exercer les compétences prévues par l'article R.776-19 du code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2007 : - le rapport de M. Gonzales, magistrat délégué ;

-les conclusions de Mme Paix, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X se borne, devant le juge d'appel, à reprendre à l'identique les moyens qu'il a présentés devant le tribunal administratif de Montpellier ;

qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance de rejeter son appel ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE : Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement. Copie en sera adressée au préfet du Gard. N° 06MA01735 2