CAA Marseille 6ème ch. 26.03.2007 n°03MA02383 (Jurisprudence JL n°J388881)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 décembre 2003 , sous le n° 03MA02383, présentée pour la société ACTI 13, dont le siège social est ZA Saint Estève, RN 96, à Roquevaire (13360), par Me Jullien, avocat ;

La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 23 septembre 2003 qui a prononcé un non lieu à statuer sur sa demande de paiement de la retenue de garantie et rejeté sa demande relative au solde du marché relatif au lot métallerie-serrurerie faisant l'objet d'un avenant sur les 12 loggias duVS. tier «La Monjarde» conclu avec Habitat Marseille Provence ;

2°/ de condamner Habitat Marseille Provence à lui verser 11.343,74 € au titre de la retenue de garantie du marché, 7.430,82 € au titre de la moins value affectant le bâtiment 10 ;

3°/ de condamner Habitat Marseille Provence aux intérêts légaux sur les sommes dont s'agit à compter du 23 février 1999 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée par le greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille à la société Habitat Marseille Provence, le 8 septembre 2006 ;

Vu le mémoire présenté le 27 novembre 2006 pour Habitat Marseille Provence par Me Eddaikra, avocat ;

Habitat Marseille Provence demande à la Cour : 1°/ de confirmer le jugement du tribunal administratif du 23 septembre 2003 ;

2°/ de condamner la société ACTI 13 à lui verser 2.000 € au titre des frais de procédure ;

. Vu le mémoire présenté le 5 janvier 2007, par lequel Me Jullien, avocat, informe la Cour que la société ACTI 13 entend se désister de son action ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 février 2007 : - le rapport de M. Chavant, rapporteur, - les observations de Me Noto pour la société Habitat Marseille Provence, - et les conclusions de MlleTVW. t, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par mémoire enregistré le 5 janvier 2007, la société ACTI 13 a déclaré se désister purement et simplement de sa requête, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que la société Habitat Marseille Provence n'a pas renoncé à ses conclusions, tendant à la condamnation de l'appelante aux frais de procédure prévus à l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société ACTI 13 la somme de 1.500 € au titre des frais de procédure exposés par la société Habitat Marseille Provence ;

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ACTI 13.

Article 2 : La société ACTI 13 versera 1.500 € (mille cinq cents euros) à la société Habitat Marseille Provence au titre des frais de procédure.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société ACTI 13, à la société Habitat Marseille Provence et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. N° 03MA02383 2