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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 5eme ch "13 novembre 2006" "13/11/2006".
, 06MA01269, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu 1°) le recours, enregistré le 5 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 06MA01269, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; [...]
[...] de Marseille, sous le n°06MA01403, présentée par Me Rolland pour la SNC et M. et Mme ; la SNC et M. et Mme demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0100708 et 0100730 du 21 mars [...]
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