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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 5eme ch "10 septembre 2007" "10/09/2007".
, 06MA02103, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02103, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande [...]
[...] Prononcé en audience publique le 10 septembre 2007. Le président délégué, Signé R. MOUSSARON Le greffier, Signé P. [...]
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