Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 5eme ch "2 juin 2008" "02/06/2008".
, 07MA00330, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu le recours, transmis par télécopie le 2 février 2007, régularisé le 6 février 2007, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00330, présentée par le GARDE [...]
[...] DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0205461 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat : - à verser [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.