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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 4eme ch "27 juin 2006" "27/06/2006".
, 05MA03006, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 2005 sous le n° 05MA03006, présentée pour M. Rachid X, élisant domicile ... par Me Grini, avocat ; M. [...]
[...] Prononcé en audience publique le 27 juin 2006. Le président délégué, Le greffier, Signé Signé J.-C. DUCHON-DORIS D. [...]
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