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2 résultats dans la jurisprudence pour caa marseille 4eme ch "20 novembre 2007" "20/11/2007".
Résultats 1 à 2.
, 05MA03349, Inédit au recueil Lebon
[...] fait obstacle à l'existence d'un tel lien ; cette analyse est partagée par la Commission européenne exprimée dans une décision du 5 juillet 2005 ; c'est également la solution retenue par la Cour administrative d'appel [...]
[...] de Marseille dans un arrêt du 15 décembre 2005 rendu en formation plénière ; l'ensemble des éléments factuels développés par la société requérante est en conséquence inopérant ; au surplus, le [...]
, 05MA00315, Inédit au recueil Lebon
[...] Malardier, premier conseiller, - Mme Fernandez, premier conseiller, Lu en audience publique, le 20 novembre 2007. Le rapporteur, Signé D. [...]
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