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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 3eme ch "28 juin 2007" "28/06/2007".
, 04MA01973, Inédit au recueil Lebon
[...] Lu en audience publique, le 28 juin 2007. Le rapporteur, Signé H. BUSIDAN Le président, Signé M. ROUSTAN Le greffier, Signé G. [...]
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