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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 3eme ch "19 octobre 2006" "19/10/2006".
, 06MA01443, Inédit au recueil Lebon
[...] Marcovici, premier conseiller, Lu en audience publique, le 19 octobre 2006. Le rapporteur, signé F. BOURRACHOT Le président, signé J-P. DARRIEUTORT Le greffier, signé M-C. [...]
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