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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 3eme ch "5 février 2004" "05/02/2004".
, 99MA02071, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la télécopie reçue le 18 octobre 1999 et le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 octobre 1999 sous le n° 99MA02071, par lequel le Ministre de l'économie, des finances [...]
[...] GUERRIVE, président assesseur, M CHAVANT, premier conseiller, assistés de Melle MARTINOD, greffière ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 5 février 2004 Le président, Le rapporteur, Signé [...]
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