CAA Marseille 30.07.2001 n°98MA00732 (Jurisprudence JL n°J189889)

Lecture du 30 juillet 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1998 sous le n° 98MA00732, et le mémoire complémentaire en date du 16 septembre 1999, présentés pour M. Daniel GARCIA, demeurant ... LIMOUX (11300), par Me Jean TERRIER, avocat à la cour ;

M. Daniel GARCIA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1260 du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département de l'AUDE à lui verser une somme de 3.500.000 F au titre du préjudice corporel et 1.000.000 F au titre du préjudice matériel subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 6 août 1995 alors qu'il circulait sur le chemin départemental 56 dans le sens Greffeil-Ladern ;

2°/ de condamner l'Etat et le département de l'AUDE à lui verser la somme de 3.500.000 F au titre de l'ITT et de 1.000.000 F au titre de la perte d'emploi ;

3°/ subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise médicale afin de déterminer les conséquences physiques, professionnelles et économiques de l'accident ;

4°/ de condamner les parties succombantes aux entiers dépens ;

Vu, 2°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1998 sous le n° 98MA00875 présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE, dont le siège est situé 2, allée de Bezons à CARCASSONNE (11000), par Mes DEPIEDS et LACROIX, avocats à la Cour ;

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1260 du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de l'AUDE à lui verser une somme de 998.959,36 F assortie des intérêts légaux au titre des prestations qu'elle avait versées à M. GARCIA et 5.000 F en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 ;

2°/ de condamner le département de l'AUDE à lui verser une somme de 998.959,43 F avec intérêts au taux légal, une somme de 5.000 F au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ;

3°/ de condamner le département de l'AUDE à lui verser une somme de 1.500 F au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2001 : - le rapport de M. MARCOVICI, premier conseiller ;

- les observations de Me TERRIER pour M. Daniel GARCIA ;

- et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;

Considérant que les requêtes de M. GARCIA et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE sont relatives aux conséquences d'un même accident ;

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que, le 6 août 1995, vers 10 heures, M. GARCIA circulant à bicyclette avec un groupe de cyclotouristes sur le chemin départemental 56 dans le sens Greffeil-Ladern s'est arrêté sur un pont dont le parapet était endommagé ;

qu'il a été victime d'une chute du haut de ce pont ;

qu'il demande au département et à l'Etat de supporter la réparation des préjudices qu'il a subis ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des témoignages recueillis et du rapport de gendarmerie établi à la suite de l'accident, que M. GARCIA a glissé sur une pierre à un endroit situé sur une partie endommagée du pont ;

que les dommages occasionnés au pont étaient suffisamment signalés par une bande de signalisation tendue entre deux piquets en fer ;

que l'accident n'est pas imputable au défaut d'entretien normal de l'ouvrage, mais à l'inattention et à l'imprudence du requérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GARCIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département de l'AUDE ;

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en garantie présentée par le département de l'AUDE ;

que les conclusions de la requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Les requêtes de M. GARCIA et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE sont rejetées.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel en garantie présentée par le département de l'AUDE et dirigé contre l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. GARCIA, au département de l'AUDE, au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE. Copie en sera adressée au préfet de l'AUDE.