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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 2eme ch "27 novembre 2007" "27/11/2007".
, 07MA03183, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2007 sous le n° 07MA03183, présentée pour la SA SOGEFROID ayant son siège social 43 rue Louis Proust à Nîmes [...]
[...] Fait à Marseille, le 27 novembre 2007. Le juge des référés, Signé J. FELMY Le greffier, Signé D. [...]
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