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Cour administrative d'appel de Marseille 2ème chambre 18 mai 1999 n°96MA12497, Jus Luminum n°J312799
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Formation | 2ème chambre |
| Date | 18 mai 1999 |
| Numéro | 96MA12497 |
| Numéro Jus Luminum | J312799 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.06.2008 |
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 décembre 1996 sous le n 96BX02497, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ;
Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-842/96-843 en date du 11 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 1995 du maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER créant une fourrière municipale ;
2 / d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 1995 du maire de la commune d'ARGELES-SUR-MER en tant que, par son article 2, il désigne M. Philippe X… en tant que délégataire du service de la fourrière municipale ;
3 / de prononcer le sursis à exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n 93-471 du 24 mars 1993 ;
Vu la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 : - le rapport de M. BEDIER, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
Considérant que le désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES est pur et simple ;
que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, à la commune d'ARGELES-SUR-MER et au ministre de l'intérieur. Abstrats : 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 08.03.1984 n°8490159, JL n°J165796Attendu qu'il resulte des dispositions de l'article 185-1 du code de procedure penale, edictees dans l'interet de la defense, pour la protection de la liberte individuelle, qu'en toute matiere l'inculpe qui a ete place en detention provisoire sans etre as...
- CE 6/SS 24.01.2007 n°266135, JL n°J339717Que le prefet de l'essonne est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du 24 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de versailles a annulé la décision fixant l'algérie comme pa...
- Cass. 14.02.2007, JL n°J521331Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept....
- Cass. Soc. 03.10.1991 n°8745567, JL n°J170835Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par m. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze....
- Cass. Civ. 2 19.02.1964 n°150, JL n°J120418Attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret attaque que cote, qui circulait en voiture automobile, le 24 decembre 1959, a 20 h. 45, sur une route, est entre en collision, dans une agglomeration, avec l'arriere d'un camion, appartenant a l'entreprise...
- Cass. 30.01.1997, JL n°J395571Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CAA Douai 1ère ch. 27.01.2005 n°03DA00780, JL n°J516554Que la situation de son exploitation est en cours de régularisation ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 28.06.2004 n°01NT00274, JL n°J3966262°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;...
- Cass. 24.09.2008, JL n°J504407Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'agen ;...
- CAA Nancy 26.02.2007 n°03NC00765, JL n°J178523Qu'il suit de là que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de vérification en tant qu'elle aurait méconnu les dispositions des articles l. 47 et l. 10 du livre des procédures fiscales et qu'il aurait été privé d'un débat oral et contradictoir...
- Cass. 14.02.1996, JL n°J349997Que m. x… a assigné, en 1990, la sci qui a appelé en garantie l'assureur et les constructeurs et qu'en 1991 la compagnie agp a assigné l'architecte et les entrepreneurs en remboursement de l'indemnité qu'elle avait réglée en réparation des dommages ;...
- Cass. 28.04.1997, JL n°J400334La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :...
- CA Paris 14.09.2007, JL n°J320050Que les exigences de confidentialité posées par les appelants dans la crainte de voir transmettre à la société cogac des informations sensibles susceptibles de porter atteinte aux règles de la concurrence, écartées par la cour d'appel dans son arrêt du 8...
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- CE 15.01.2001 n°216417, JL n°J234502Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 17 janvier 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de nantes transmet au conseil d'etat, en application de l'article r. 81 du code d...
- CE 05.05.2003 n°235580, JL n°J228095Vu 2°), sous le n° 235581, la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par la sarl anemone lyon ;...
- Cass. 26.03.1997 n°9445105, JL n°J277296Sur le pourvoi formé par m. jean z…, demeurant ... arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de lyon (chambre sociale), au profit de m. françois y…, demeurant ... cassation ;...
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