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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 2eme ch "17 janvier 2006" "17/01/2006".
10NC01809, Inédit au recueil Lebon
[...] Ce contrôle a permis de mettre en évidence les bénéfices industriels et commerciaux dont le détail vous est communiqué par lettre n° 3924-V du 17/01/2006. [...]
[...] ; qu'ainsi, la proposition de rectification du 18 janvier 2006 comportait, par renvoi à celle du 17 janvier 2006, une motivation suffisante pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 76 du livre [...]
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