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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 2eme ch "16 janvier 2007" "16/01/2007".
, 05MA02563, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 21 septembre 2005, désignant la Cour administrative d'appel de Marseille pour statuer sur la requête ci-dessous analysée [...]
[...] Kamal X ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2005 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 2005, sous le n° 05MA02563, [...]
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