CAA Marseille 2ème ch. 04.05.1999 n°97MA05338 (Jurisprudence JL n°J317264)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 1997 sous le n 97MA05338, présentée par M. Louis X…, demeurant … ;

M. X… demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de LA POSTE et de FRANCE TELECOM lui a fait savoir que la révision de sa pension de retraite a été effectuée sur la base du 13e échelon de la nouvelle échelle indiciaire de contrôleur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n 86-14 du 6 janvier 1986, modifiée ;

Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;

Vu le décret n 90-1237 du 31 décembre 1990 ;

Vu le décret n 91-58 du 10 janvier 1991 ;

Vu le décret n 92-928 du 7 septembre 1992 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1999 : - le rapport de M. GONZALES, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base seront constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ;

que selon l'article L.16 du même code : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L.15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme" ;

Considérant que M. X…, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 octobre 1989, avec une pension liquidée sur la base de l'indice brut 533 ;

que pour se conformer aux dispositions de l'article L.16 précité, l'administration a révisé la pension de retraite du requérant, avec effet au 1er janvier 1991, en portant l'indice brut 533 sur lequel était liquidée la pension, à l'indice brut 548, en application des dispositions du décret 90-1237 du 31 décembre 1990, du décret 91-58 du 10 janvier 1991 et de l'arrêté interministériel du 18 janvier 1995 ;

Considérant que le requérant prétend que l'administration aurait dû lui appliquer en outre les dispositions des articles 12 et 13 du décret 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de LA POSTE et de FRANCE TELECOM qui prévoient que pour l'application de l'article L.16 des assimilations seront faites suivant les tableaux de correspondance et la révision, à compter du 1er juillet 1992, des pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du décret ;

que selon lui, l'application du nouvel échelonnement indiciaire fixé par l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992, doit avoir pour effet, compte tenu de l'ancienneté acquise dans le grade de chef de section des Postes et télécommunications, de revaloriser sa pension sur la base de l'indice brut supérieur à celui qui a été retenu par l'administration ;

Considérant que le décret 90-1237 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de LA POSTE et du corps des contrôleurs de FRANCE TELECOM, qui crée un corps de contrôleurs pour chaque exploitant public ne modifie pas la hiérarchie des grades concernés ;

que le décret 91-58 du 10 janvier 1991, s'il attribue une majoration indiciaire à l'ensemble des agents des deux exploitants publics ne modifie pas la hiérarchie des échelles et échelons de ces personnels ;

qu'ainsi, aucun de ces deux textes ne comporte, au sens de l'article L.16 précité, une réforme statutaire ;

Considérant, en revanche que le décret 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de LA POSTE et de FRANCE TELECOM comporte, en son article 12, un tableau de correspondance qui supprime le grade de chef de section et qui détermine le grade et l'échelon dans lesquels les contrôleurs de LA POSTE ou de FRANCE TELECOM sont reclassés compte tenu de l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ;

que l'article 13 de ce décret pris en application de l'article L.16 du code précité prévoit que les assimilations décidées à l'article L.15 de ce même code pour fixer les nouveaux indices sont effectuées conformément à ce tableau de correspondance ;

qu'il s'ensuit que ce décret constitue une réforme statutaire au sens de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 12 du décret du 7 septembre 1992 que l'ancienneté détenue par les agents concernés constitue le critère de reclassement desdits agents dans leur nouveau corps, et en vertu duquel les chefs de section ayant atteint le 5e échelon de leur grade sont automatiquement reclassés en fonction de leur ancienneté soit au 13e, soit au 14e échelon du grade de contrôleur ;

qu'il suit de là que la révision des pensions dont peuvent bénéficier les fonctionnaires retraités de cet exploitant public doit tenir compte de l'ancienneté résiduelle détenue par les agents concernés lors de leur mise à la retraite ;

qu'il est constant que le requérant détenait, lors de sa radiation des cadres, une ancienneté supérieure à 1 an et 6 mois dans le 5e échelon de son grade ;

qu'ainsi, la pension de M. X… devait légalement être révisée par référence au 14e échelon du grade de contrôleur de LA POSTE ;

que dans ces conditions, M. X… est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service des pensions a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension soit révisée sur la base de l'indice afférent au 14e échelon précité ainsi que du jugement par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juillet 1997 est annulé.

Article 2 : La décision en date du 18 août 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de LA POSTE et de FRANCE TELECOM a refusé la révision de la pension de retraite de M. X… sur la base de l'indice afférent au 14e échelon du grade de contrôleur est annulée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X…, à LA POSTE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. Abstrats : 48-02-03-11-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A UNE REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE