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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille "29 juin 2007" "29/06/2007".
, 07MA01197, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2007 sous le n°07MA01197, présentée pour la SA ROCHEM UF, dont le siège social est au domaine de Miraval au [...]
[...] Fait à Marseille, le 29 juin 2007. Le juge des référés, Signé J. FELMY Le greffier, Signé D. [...]
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