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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille "26 février 2004" "26/02/2004".
, 02MA02324, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 2002 sous le n° 02MA02324, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le [...]
[...] DUBOIS, premier conseiller, assistés de Mme GIORDANO, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 26 février 2004. [...]
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