CAA Marseille 23.07.1998 n°97MA00666 (Jurisprudence JL n°J104928)

Lecture du 23 juillet 1998

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel Lyon de a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société LOCA-OXYGENE et M. CAPDEVIELLE ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 21 mars 1998 sous le n 97LY00666, présentée pour la société LOCA-OXYGENE dont le siège est, Le Panoramic, route de Cannes à Fréjus (83600) et M. CAPDEVIELLE demeurant La Nartelle à Ste-Maxime (83120), par Me POTHET, avocat ;

La société LOCA-OXYGENE et M. CAPDEVIELLE demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 93-2892/94-2698 en date du 20 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquelles ils ont été assujettis pour les années 1990, 1991et 1992 ;

2 / d'accorder la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1998 : - le rapport de M. DUBOIS, conseiller ;

- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la société :

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du CGI : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même, sous les mêmes conditions : 4 / De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique" ;

et qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II à ce même code : "Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location." ;

Considérant que le contribuable entend imputer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur son revenu global des années 1990 et 1991 le déficit dégagé par la société LOCA-OXYGENE dont l'activité consistait à acquérir des appartements dans des résidences de tourisme et à les louer par baux commerciaux à différentes sociétés d'exploitation hôtelière ;

que, l'administration, faisant application des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II au CGI a refusé de prendre en compte l'essentiel du déficit résultant de l'amortissement de ces appartements ;

Considérant que le contribuable fait valoir que les appartements dont s'agit n'étaient pas la propriété d'une personne physique mais de la société LOCA-OXYGENE et que, dès lors, les dispositions de l'article 31 de l'annexe II au CGI n'étaient pas applicables ;

que, toutefois, il résulte de l'instruction que la société LOCA-OXYGENE dont le contribuable était l'associé unique avait régulièrement opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, que ses résultats étaient donc régulièrement soumis à l'impôt sur le revenu au nom de l'associé ;

que, par suite, le service était fondé à considérer que la location effectuée par l'intermédiaire de la société était consentie indirectement par l associé, au sens des dispositions précitées de l'article 31 de l'annexe II du CGI, et était placée dans le champ d'application desdites dispositions ;

que, dès lors, cette branche du moyen doit être écartée;

Considérant que le contribuable fait valoir que l'activité de la société LOCA-OXYGENE ne constituerait pas une location de bien immobilier au sens des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au CGI mais une prestation de service de type hôtelier et serait donc placée hors du champ d'application de ces dispositions tant par le texte même dudit article 31 de l'annexe II au CGI, que par la doctrine de l'administration exprimée notamment par une instruction du 14 août 1996 relative à l'hôtellerie familiale ;

Considérant qu'il résulte clairement de l'instruction que la société LOCA-OXYGENE limitait son activité à la location d'appartements meublés à des sociétés hôtelières qui se chargeaient seules des prestations de service ressortissant de l'hôtellerie ;

que, par suite, ni la lettre des dispositions de l'article 31 de l'annexe II au CGI, ni l'interprétation donnée par la doctrine de l'administration, en admettant même qu'elle soit applicable en l'espèce, n'excluaien/4t ladite activité du champ d'application de l'article 31 de l'annexe II au CGI ;

que, dès lors, cette deuxième branche du moyen doit aussi être écartée ;

Considérant que le contribuable fait valoir, par ailleurs, que la location dont s'agit étant conclue à titre professionnel ne serait pas placée dans le champ d'application de l'article 31 de l'annexe II au CGI ;

que ni cet article ni aucune autre disposition ne prévoient une telle exclusion ;

que, par suite, ce moyen doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société LOCA-OXYGENE et M. CAPDEVIELLE ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société LOCA-OXYGENE et M. CAPDEVIELLE est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société LOCA-OXYGENE à M. CAPDEVIELLE et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.