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Cour administrative d'appel de Marseille 1ère chambre 30 septembre 1999 n°98MA02051, Jus Luminum n°J307082
| Niveau de juridiction | National, Intermédiaire |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Formation | 1ère chambre |
| Date | 30 septembre 1999 |
| Numéro | 98MA02051 |
| Numéro Jus Luminum | J307082 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 06.06.2008 |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 novembre 1998 sous le n 98MA02051, présentée par M. Ahmed X…, demeurant … ;
M. X… demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-5136 du 27 mai 1998 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS de lui délivrer la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 1999 : - le rapport de M. MOUSSARON, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal" ;
Considérant que M. X…, qui réside en Algérie, et qui a contesté devant le Tribunal administratif de Marseille le refus d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord, n'a pas élu domicile dans le ressort de ce tribunal malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ;
que les circonstances que l'aide juridictionnelle ne lui a pas été accordée et qu'un avocat a refusé de le représenter n'étaient pas de nature à l'exonérer de l'obligation d'élection de domicile instituée par les dispositions précitées ;
que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X… et au SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS. Abstrats : 08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
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- Cass. 18.06.1975, JL n°J312054Qu'en se bornant par consequent a considerer en l'espece que les deux societes ont un etablissement commun qui forme une unite economique et sociale afin de decider que le comite de cet etablissement serait commun a tous les salaries le composant, le trib...
- CAA Nancy 2ème ch. 09.03.2000 n°95NC00867, JL n°J388498- de lui accorder la réduction de ces impositions ;...
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