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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 1ere ch "29 janvier 2004" "29/01/2004".
, 00MA02706, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n°00MA02706, présentée pour la SARL X, dont le siège social est situé ..., représentée par [...]
[...] CHERRIER et Mme BUCCAFURRI, premiers conseillers, assistés de Mme EJEA, greffière ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 29 janvier 2004. [...]
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