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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 1ere ch "28 août 2003" "28/08/2003".
, 01MA01563, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2001 sous le n° 01MA01563, présentée pour la commune de NICE, représentée par son maire en exercice à ce [...]
[...] HERMITTE, premier conseiller, assistés de Mme GUMBAU, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 28 août 2003. [...]
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