CAA Marseille 1ère ch. 21.01.1999 n°97MA00837 (Jurisprudence JL n°J307046)

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. SCHMITT ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 avril 1997 sous le n 97LY00837, présentée par M. François X…, demeurant … ;

M. SCHMITT demande à la Cour d'annuler la décision n 783 du 5 février 1997 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté le recours qu'il a formé contre la décision du 2 mars 1992 de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M) refusant de lui accorder une indemnisation au titre des biens qu'il possédait en Algérie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n 62-1106 du 19 septembre 1962 ;

Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 ;

Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ;

Vu le décret n 87-994 du 10 décembre 1987 ;

Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 : - le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que M. François SCHMITT a adressé le 10 octobre 1991 une demande d'indemnisation au titre d'une maison qu'il possédait en Algérie et dont il allègue avoir été dépossédé, en se prévalant des dispositions de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 ;

qu'à la suite du refus opposé à cette demande par l'A.N.I.F.O.M. en raison de sa tardiveté, la Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille, saisie par M. SCHMITT, a décidé que la forclusion avait été opposée à bon droit ;

que M. SCHMITT conteste en appel cette décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 1962 susvisée : "Il est créé sous le nom d'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, chargé ( …) De la protection des biens et intérêts en Algérie des personnes visées aux articles 1er et 3 de la loi susvisée du 26 décembre 1961" ;

qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 15 juillet 1970 : "L'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés qui prend le nom d'"Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer" est placée sous l'autorité du Premier ministre. Outre les attributions qui lui sont actuellement conférées, elle est chargée de l'exécution des opérations administratives et financières prévues par la présente loi" ;

qu'enfin, aux termes de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 : "Les personnes qui répondent aux conditions du titre Ier de la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 précitée et qui n'ont pas, dans les délais prévus à son article 32, demandé à bénéficier des dispositions de ladite loi peuvent déposer une demande d'indemnisation, pendant une durée d'un an à compter de la date de publication de la présente loi, sous réserve que la dépossession ait été déclarée auprès d'une autorité administrative française avant le 15 juillet 1970 ou que les biens dont l'indemnisation est demandée aient déjà été évalués par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour des indivisaires ou des associés" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 17 septembre 1963, M. SCHMITT a donné mandat à l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés (A.B.D.I.R.) conformément aux dispositions précitées : "pour faire et accomplir toutes mesures conservatoires utiles de nature à assurer la protection" de l'immeuble situé en Algérie lui appartenant ;

qu'un tel mandat ne saurait être regardé comme ayant pour objet une demande d'indemnisation de la part du requérant au titre de la dépossession de son immeuble ;

que l'existence d'une demande d'indemnisation n'est pas établie par les pièces du dossier ;

qu'il appartenait en conséquence au requérant, conformément aux dispositions de l'article 32 précité de la loi du 15 juillet 1970 et du décret du 30 octobre 1970, de présenter personnellement une telle demande dans les délais prévus par ces textes ;

qu'il est constant qu'aucun dossier d'indemnisation n'a été présenté à cette époque par M. SCHMITT ;

que si l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 a ouvert de nouveaux délais en faveur des français dépossédés de leurs biens outre-mer, il imposait, sous peine de forclusion, que les dossiers de demande d'indemnisation soient déposés avant le 20 juillet 1988 ;

que M. SCHMITT n'a présenté sa demande que par une lettre en date du 10 octobre 1991, soit après la date limite précitée ;

qu'ainsi, en décidant que la demande d'indemnisation de M. Y… était atteinte par la forclusion, la Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions ;

que le requérant ne peut utilement arguer de ce que l'A.B.D.I.R. ne l'aurait pas correctement informé des démarches à entreprendre pour obtenir une indemnisation à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé contre la décision en date du 2 mars 1992 de l'A.N.I.F.O.M. rejetant sa demande d'indemnisation ;

qu'il ne peut davantage invoquer la faute qu'aurait commise l'A.B.D.I.R. en ne transmettant pas à l'A.N.I.F.O.M. son dossier dès lors, en toutes hypothèses, qu e ce dernier, ainsi que cela a été dit, ne comportait aucune demande d'indemnisation ;

qu'il suit de là que M. SCHMITT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la Commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté son recours contre la décision du 2 mars 1992 du directeur de l'A.N.I.F.O.M. ;

Article 1er : La requête de M. SCHMITT est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. SCHMITT, à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et au ministre des relations avec le Parlement chargé des rapatriés. Abstrats : 46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION