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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille 1ere ch "4 octobre 2007" "04/10/2007".
, 04MA01616, Inédit au recueil Lebon
[...] MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 00113-017609 en date du 3 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille [...]
[...] a été enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet suivant ; que, par suite, le recours ayant été formé dans les délais impartis par les dispositions précitées de [...]
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