CAA Marseille 19.01.2006 n°01MA01079 (Jurisprudence JL n°J230301)

Lecture du 19 janvier 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO dont le siège est à Aghione (20270) par Me Cardi ;

le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°9500629 en date du 8 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 95 521 francs correspondant à un trop versé d'impôt et à lui payer la somme de 1 000 francs au titre des frais irrépétibles ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 95 521 francs ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 2005 :

- le rapport de Mme Massé-Degois, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO fait appel du jugement en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser la somme de 95 521 francs correspondant à un trop versé d'impôt ;

Considérant qu'à l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait créancier de l'Etat à hauteur d'une somme de 95 521 francs, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO se borne à produire un bordereau de situation édité le 18 décembre 1996 faisant apparaître des sommes correspondant à des débits et des crédits fiscaux ;

que, toutefois, ce document, qui récapitule des opérations par dates sans apporter de précision sur la nature et l'origine des sommes créditrices, ne permet d'établir la créance invoquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LICETO et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.