CAA Marseille 18.10.2005 n°02MA02567 (Jurisprudence JL n°J202382)

Lecture du 18 octobre 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2002, sous le n° 02 MA 00307 présentée pour M. et Mme X, demeurantpar Me Patrick Sauvaire, avocat ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujetti au titre des années 1987 à 1989, et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1989 ;

2°/ de les décharger des impositions litigieuses ;

Vu l'ordonnance fixant au 8 juillet 2005 la clôture de l'affaire ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2005 ;

- le rapport de Mme Paix, rapporteur,

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement.

Considérant que Mme Françoise X exerçait au cours des années en litige une activité de ferme auberge à Preignac, avec l'aide salariée de son époux ;

qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1989, qui a généré des redressements en matière d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ;

que M. et Mme X interjettent appel du jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités afférentes à ces droits, qui leurs ont été réclamés à l'issue de ce contrôle ;

Considérant que par arrêt de ce jour statuant sur la requête enregistrée sous le n° 02MA00307 la Cour a annulé le jugement attaqué en tant qu'il avait joint aux demandes présentées par M. et Mme X en matière d'impôt sur le revenu des conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de Mme X , et a décidé de procéder à l'enregistrement de ces dernières sous un numéro séparé ;

qu'il y a lieu pour la Cour saisie par la voie de l'évocation, de statuer sur celle-ci ;

Sur les conclusions présentées par M. et Mme X concernant la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1987 au 30 juin 1989 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande en ce qu'elle concerne M. X :

S'agissant de la régularité de la procédure de redressement :

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le bien fondé de la procédure de perquisition et de saisie menée sur le fondement des dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;

S'agissant du bien fondé des rappels :

Considérant en premier lieu que le vérificateur a relevé l'absence de journal de caisse, de brouillard de caisse pour les ventes au comptant de vin et de conserves et l'absence d'inventaire détaillé des stocks ;

que ces irrégularités formelles suffisaient à faire rejeter la comptabilité ;

que de plus il résulte de l'instruction qu'ont été saisis un planning retraçant l'organisation des journées, un agenda mentionnant les encaissements et décaissements de l'entreprise, un document appelé « tableau de bord » centralisant par nature de recettes et de dépenses les encaissements et décaissements, et un dossier intitulé « calcul de marge » regroupant les recettes par nature et dégageant une marge bénéficiaire brute ;

que ces documents faisaient apparaître une minoration importante du chiffre d affaire par rapport à celui déclaré par Mme X et les omissions de recettes et la comptabilité occulte ainsi révélées mettent en évidence que la comptabilité présentée nétait pas sincère et que cette irrégularité suffisait également à elle seule à faire rejeter la comptabilité de l'établissement ;

Considérant en deuxième lieu que pour reconstituer la comptabilité de l'établissement, le vérificateur a déterminé un chiffre d'affaire spécifique pour les repas, pour les reventes de produits, et pour les petits déjeuners et les réveillons ;

que pour les repas, la reconstitution a été faite à partir du dépouillement des factures d'achats et des portions d'oeufs et de viande servies par repas, portions déterminées d'après les déclarations de Mme X ;

que le prix de vente a été déterminé ensuite à partir des factures de la comptabilité et qu'un pourcentage de 5 % de repas offerts a été admis ;

que cette reconstitution, malgré les approximations inhérentes à toute reconstitution, ne saurait donc être qualifiée de sommaire ;

que si M. et Mme X soutiennent qu'elle est viciée et que le nombre de repas confectionnés à partir des oeufs devrait être déduit, ce moyen ne saurait être admis dès lors notamment qu'il résulte des déclarations de Mme X que les oeufs ont servi à confectionner des salades servies aux clients ;

que dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve du bien fondé des redressements résultant de cette reconstitution ;

Considérant en troisième lieu que la reconstitution a pris en compte les repas offert tant dans la détermination du nombre de repas que dans le pourcentage de 5 % finalement accordé ;

qu'il n'y a donc pas lieu de prendre en compte un pourcentage supplémentaire d'offerts ;

que les commissions dont ils demandent la prise en compte n'ont pas été déclarées conformément aux dispositions de l'article 240 du code général des impôts, et que le surplus des charges invoquées par les contribuables n'est pas justifié ;

que dès lors M. et Mme X ne sont pas fondés à demander que le chiffre d'affaire soit diminué de ces différents éléments ;

Considérant en dernier lieu que la découverte d'une somme de 250 000 F au domicile de Mme X n'a pas donné lieu à redressement ;

que les conclusions présentées à ce titre par les appelants sont donc sans objet ;

S'agissant des pénalités :

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une vérification de comptabilité menée au cours des années précédentes avait déjà mis en évidence des anomalies de même nature que celles reproduites pour les années 1987 à 1989 ;

qu'une comptabilité occulte a été découverte dans les locaux professionnels ;

que dès lors ces éléments révèlent que Mme X a mis en place, en toute connaissance de cause, des pratiques ayant pour but de créer des apparences de nature à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle ;

que dans ces conditions M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que leurs ont été appliquées des pénalités pour manoeuvres frauduleuses ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à demander la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de Mme X et des pénalités y afférentes ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X et au ministre de l'économie des finances et de l'industrie.