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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille "18 octobre 2001" "18/10/2001".
01MA02626, inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001, sous le n° 01MA02626, présentée pour M. François X, par Me Boutten, élisant domicile ... ; M. [...]
[...] Article 3 : Le jugement n° 9900515 en date du 18 octobre 2001 du Tribunal administratif de Bastia est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. [...]
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