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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille "13 avril 2007" "13/04/2007".
, 05MA02486, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2005, sous le n° 05MA02486, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE [...]
[...] Moussaron, président-assesseur, - Mme Pena, conseiller ; Lu en audience publique, le 13 avril 2007. Le rapporteur, Signé E. PENA Le président, Signé D. BONMATI Le greffier, Signé P. [...]
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