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1 résultat dans la jurisprudence pour caa marseille "8 avril 2004" "08/04/2004".
, 99MA00424, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999, sous le n° 99MA00424, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. [...]
[...] BOISSON, greffier ; Prononcé à Marseille, en audience publique le 8 avril 2004. [...]
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