CAA Marseille 07.03.2005 n°02MA01616 (Jurisprudence JL n°J219561)

Lecture du 7 mars 2005

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le recours, enregistré le 8 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01616, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ;

Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour :

1') d'annuler le jugement n° 985568 du 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à la Société GAN Incendie Accident une somme de 8 483,79 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 23 mars 1998 ;

2') de rejeter la demande présentée par la Société GAN Incendie Accident devant le Tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2005 :

- le rapport de M. Alfonsi, premier conseiller ;

- les observations de Me Gobert, avocat de la Société GAN Incendie Accident ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR relève appel du jugement 18 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à la Société GAN Incendie Accident une somme de 8 483,79 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 23 mars 1998 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que malgré le caractère prévisible des incidents qui se sont produits dans la nuit du 14 au 15 mai 1997 au Marché d'intérêt national (M.I.N.) des Arnavaux et à Aubagne, à l'occasion desquels les entrepôts de fruits et légumes appartenant à la société Alban Primeurs ont été saccagés, l'administration, qui avait été informée de ce risque par un courrier du directeur de cette société ainsi que par un appel téléphonique et une télécopie du directeur de ce M.I.N. dès le 14 mai 1997, n'a pris aucune mesure particulière pour y parer ;

que si le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que les informations dont disposait le préfet de police indiquaient que de nombreux sites étaient susceptibles d'être concernés par des actions violentes de même nature, les documents qu'il produit n'établissent pas que ces informations devaient nécessairement conduire l'administration à mobiliser l'ensemble des forces de l'ordre disponibles pour la protection de sites dont elle aurait eu de sérieuses raisons de penser qu'ils étaient davantage menacés que le M.I.N. des Arnavaux ;

que, dans ces conditions, et sans qu'il y ait même lieu de rechercher si l'intervention en temps utile des forces de l'ordre aurait été susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public supérieurs à ceux qui ont résulté de la mise à sac des installations des commerçants du M.I.N. des Arnavaux, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande que lui avait présentée la Société GAN Incendie Accident, subrogée dans les droits de la société Alban Primeurs, en retenant une faute lourde à la charge de l'administration ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à la Société GAN Incendie Accident.