CAA Marseille 06.11.2006 n°04MA00673 (Jurisprudence JL n°J234829)

Lecture du 6 novembre 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2004, sous le n° 04MA00673, présentée pour la COMMUNE DE BAGES, représentée par son maire, par la SCP Pech De Laclause, Goni, Guillemin, avocats ;

La commune demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement en date du 21 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation d'Electricité de France, à raison de l'incendie du 24 juin 1998, dont l'origine se trouve dans un incident survenu à un poteau électrique, ouvrage public appartenant à Edf ;

2°/ de condamner Edf à lui verser 462.908,69 assortis des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci, ainsi que 2.286,73 en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2006 :

- le rapport de M. Chavant, rapporteur,

- les observations de Me Lévy de la SCP Delmas Rigaud Lévy Balzarini pour Electricité de France ;

- et les conclusions de MlleWYW. t, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :

Considérant que le 24 juin 1998, un incendie s'est déclaré vers 18 h 48 sur le territoire de la COMMUNE DE BAGES, qui, attisé par un vent violent, a ravagé 72 hectares dont 48,75 ha appartenant à la commune, laquelle impute ce dommage à Edf, établissement public propriétaire d'un poteau sis au hameau de Prat de Cest, à partir duquel le feu se serait développé suite à un incident technique ;

Considérant qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie et notamment des déclarations des agents d'Edf, X et Y, que, suite à la rupture d'un câble qui avait provoqué des coupures de courant, une équipe d'Edf est intervenue à 18 h 36 pour réparer celui-ci qui, au contact de barres métalliques, formait un arc électrique ;

que, nonobstant l'absence d'une expertise contradictoire, la concomittance des lieux et heures, l'absence de tout autre élément susceptible d'avoir déclenché l'incendie, suffisent à tenir pour établi le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage causé aux tiers ;

qu'en particulier, Edf ne saurait nier les déclarations de ses propres préposés, relatifs à un incident technique ;

que, par suite, la COMMUNE DE BAGES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Sur le préjudice :

Considérant que la COMMUNE DE BAGES présente une estimation des travaux à entreprendre pour éliminer la végétation calcinée et replanter partiellement le terrain, réalisée de façon non contradictoire par l'office nationale des forêts ;

que cette expertise présente cependant un intérêt pour l'évaluation des dommages causés à la propriété communale ;

que, par suite il n'y a pas lieu de l'écarter ;

Considérant que si Edf soutient que la seule méthode utilisable pour l'évaluation du préjudice consisterait à retenir la valeur vénale de la propriété détruite, avant l'incendie, dès lors qu'il ne serait pas justifié d'une exploitation forestière au sens des dispositions du code rural, cette appréciation doit être nuancée par le fait que si l'indemnité due à la commune ne peut excéder la valeur vénale du bien détruit au moment du dommage, la commune est fondée à obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice, lequel peut également inclure un préjudice d'agrément et troubles de jouissance ;

qu'en l'espèce la COMMUNE DE BAGES a produit une lettre de l'expert Cahuzac qui, sans être contradictoire, fournit cependant des indications sur la valeur vénale des terrains incendiés, en retenant une somme de 15.000 F/hectare pour les terrains ne supportant pas un couvert végétal forestier et de 25.000 F/hectare pour les parties boisées ;

que cette estimation n'est pas sérieusement contestée par Edf ;

qu'il y a lieu de la retenir pour définir la valeur vénale des terrains avant incendie soit (39 x 25.000 + 10 x 15.000) = 166.169,43 ;

que cette somme est inférieure à ce qui devrait être allouée à la commune tous chefs de préjudice confondus, sur la base des estimations de l'ONF ;

que par suite il y a lieu de condamner Edf à verser 166.169,43 à la COMMUNE DE BAGES tous chefs de préjudices confondus et de rejeter le surplus des conclusions de la requête ;

qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la commune relatives aux intérêts au taux légal à compter du 9 août 2000 et de la capitalisation de ceux-ci à compter du 10 septembre 2001, date à laquelle ils ont été demandés pour la première fois ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'allouer à la COMMUNE DE BAGES une somme de 1.500 au titre des frais de procédure ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 21 janvier 2004 est annulé.

Article 2 : Electricité de France est condamnée à verser à la COMMUNE DE BAGES une somme de 166.169,43 (cent soixante-six mille cent soixante-neuf euros quarante-trois centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2000. Ces intérêts seront capitalisés à la date du 10 septembre 2001 puis chaque année à la même date.

Article 3 : Electricité de France est condamnée à verser 1.500 (mille cinq cents euros) à la COMMUNE DE BAGES au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE BAGES, à Electricité de France et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.