Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon juge unique 6eme ch "27 mars 2007" "27/03/2007".
, 04VE03485, Inédit au recueil Lebon
[...] Dominique X, leur fils et frère, la CAA de Versailles a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil [...]
[...] X, comme l'ont fait les premiers juges, une indemnité de 50 000 euros au titre des souffrances physiques endurées : que les troubles dans ses conditions d'existence envisagés indépendamment de leurs conséquences [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.