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, 07LY00229, Inédit au recueil Lebon

[...] Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 29 janvier 2007, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : [...]

[...] 1°) d'annuler le jugement n° 0700094 en date du 16 janvier 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 10 janvier 2007 ordonnant [...]

, 07LY02313, Inédit au recueil Lebon

[...] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705890 en date du 12 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a donné acte de son désistement d'une requête tendant [...]

[...] X devant le Tribunal administratif de Lyon et le surplus de ses conclusions devant la cour administrative d'appel sont rejetés. 1 4 N° 07LY02313 [...]

, 07MA02631, Inédit au recueil Lebon

[...] DE LOURMARIN (84160), représentée par son maire en exercice, par Me Légier, avocat ; elle demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0701471, en date du 21 juin 2007, par laquelle le juge [...]

[...] Fait à Marseille, le 20 décembre 2007. Le juge des référés, M. LAFFET Le greffier, G. [...]

, 05MA03057, Inédit au recueil Lebon

[...] d'extension, présente une hauteur de 4,90 mètres au faîtage de la construction principale et de 4,50 mètres à l'égout du toit ; que Mme Z n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges [...]

[...] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. [...]