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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon juge unique 6eme ch "16 juillet 2007" "16/07/2007".
09LY01896, Inédit au recueil Lebon
[...] est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de [...]
[...] l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge [...]
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