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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon juge unique 6eme ch "13 décembre 2005" "13/12/2005".
, 01MA01526, Inédit au recueil Lebon
[...] conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge [...]
[...] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. [...]
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