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2 résultats dans la jurisprudence pour caa lyon juge unique 6eme ch "13 juillet 2006" "13/07/2006".
Résultats 1 à 2.
, 06LY00113, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 janvier 2006, présentée pour M. Hamida Y, ..., par Me Shibaba, avocat au barreau de Lyon ; M. [...]
[...] Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0508941 du 30 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant [...]
, 06LY00306, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 février 2006, présentée pour M. [...]
[...] Hocine X, domicilié ..., par Me Hassid, avocat au barreau de Lyon ; M. [...]
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