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1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon juge unique 6eme ch "4 octobre 2007" "04/10/2007".
, 04MA01616, Inédit au recueil Lebon
[...] n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, susvisée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives distingue clairement la qualité de sportif de celle d'arbitre et de juge [...]
[...] de haut niveau à des sportifs à part entière ; qu'enfin, les articles 9, 10 et 12 du décret susvisé du 31 août 1993 se bornent à déterminer les modalités d'acquisition de la qualité d'arbitre ou de juge [...]
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