Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour caa lyon juge unique 3eme ch "29 juin 2007" "29/06/2007".
, 07MA01197, Inédit au recueil Lebon
[...] Val (83143), par Me Berdugo, avocat au barreau de Paris ; La SA ROCHEM UF demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement de la taxe [...]
[...] Fait à Marseille, le 29 juin 2007. Le juge des référés, Signé J. FELMY Le greffier, Signé D. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.